RÈGLEMENT DU GOLDEN TICKET (TICKET D'OR)
RÈGLEMENT du Jeu Concours du Golden Ticket (Ticket d'Or)
LA PREMIÈRE BRIQUE
Article 1. Généralités - Organisateur
La société LA PREMIÈRE BRIQUE, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros dont le siège social est situé 7 Quai Maréchal Joffre – 69002 Lyon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 848 713 442 (ci-après l’« Organisateur ») organise un jeu-concours sans obligation d’achat, dans un délai d’un mois suivant la clôture de la collecte du projet Altéa qui s’ouvre le vendredi 11 juillet 2025 à 12 h 00 (ci-après le « Jeu »), dont le principe et les modalités de participation sont définies au sein du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2. Acceptation du Règlement
En participant au Jeu, chaque participant accepte sans réserve l’ensemble des stipulations du présent Règlement qui ont vocation à définir les conditions dans lesquelles le Jeu se déroulera.
Article 3. Conditions d’éligibilité et participation
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales, âgées de 18 ans ou plus au moment de leur participation (ci-après désignés individuellement le « Participant » et collectivement les « Participants »).
La participation au Jeu est subordonnée à une souscription faite sur le projet suivant : L’Altéa.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
Le cas échéant, les frais engagés pour participer au Jeu restent à la charge des Participants.
Article 4. Principe et description du Jeu
Article 4.1. Modalités de participation
Le Jeu est organisé sur le site internet de l’Organisateur : https://www.lapremierebrique.fr/ pour la durée de la collecte du projet associé. (ci-après la « Durée ») à compter du vendredi 11 juillet 2025 à 12 h 00 et prendra fin lors de la clôture effective de la collecte du financement du projet l’Altéa.
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site : https://www.lapremierebrique.fr/ et s’inscrire sur notre plateforme en qualité d’investisseur puis investir sur le projet, seul les personnes ayant effectivement investi sur le projet l’Altéa seront en mesure d’être tiré au sort.
La participation ne sera prise en compte qu’une fois la souscription validée.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
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Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le bulletin de souscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Toute fraude ou tentative de fraude au Jeu d’une personne entraîne son inéligibilité à participer au Jeu et aux éventuels futurs Jeux de l’Organisateur.
Chaque Participant ne peut participer au Jeu qu’une seule fois.
Article 4.2. Dotations
Lors du tirage au sort qui aura lieu dans un délai maximum d’un (1) mois après la clôture officielle de la collecte cinq “Golden Ticket” permettant d’obtenir le remboursement complet de la souscription du Participant (ci-après la « Dotation ») pourront être remporté par cinq Participants. Le remboursement pourra être effectué pour une valeur maximale de 5.000€ par Participant tiré au sort (ci-après les « Gagnants », individuellement désignés « Le Gagnant »), y compris pour les souscriptions d’un montant supérieur.
Pour participer au Jeu, le Participant devra suivre et remplir les instructions spécifiques mentionnées sur le site internet et celles mentionnées ci-avant.
Seuls les Gagnants seront contactés par l’Organisateur pour obtenir les informations nécessaires à la délivrance de la Dotation remportée. Aucun message ne sera envoyé aux Participants n’ayant pas remporté de Dotation.
La Dotation est nominative de sorte que le Gagnant ne pourra céder, à titre gratuit ou onéreux, la Dotation gagnée.
L’Organisateur remettra la Dotation au Gagnant, sous réserve d’accuser réception de l’ensemble des informations nécessaires pour remettre la Dotation.
L’Organisateur ne sera en aucun cas tenu responsable du délai de remise de la Dotation au Participant tiré au sort, notamment en cas de force majeure.
La Dotation ne sera pas remise au Gagnant dans le cas où l’Organisateur ne parviendrait pas à prendre contact avec celui-ci ou ne recevrait pas de réponse dans les 10 (dix) jours suivant l'envoi du courrier ou de la communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la propriété de l'organisateur ou dans le cas où ledit Gagnant refuserait la Dotation remportée par tirage au sort. Dans ce cas, la participation sera considérée comme abandonnée et l’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’attribuer la Dotation à un autre Participant, au moyen d’un nouveau tirage au sort.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Les participants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant de leur participation ou renonciation à participer, de la modification du jeu, de l'acceptation ou de l'utilisation du lot.
Le Gagnant autorise l’Organisateur, à diffuser son nom patronymique, son pseudonyme, sa ville de résidence sur ses réseaux de communication dans le cadre du Jeu, ou toute autre donnée à caractère personnel dont l’autorisation d’exploitation a été consentie à l’Organisateur par le Gagnant par un quelconque moyen.
L’obligation de l’Organisateur consiste uniquement en la délivrance de la Dotation valablement remportée. Tous les frais annexes relatifs à l’obtention, à l’utilisation ou à la possession des Dotations seront exclusivement à la charge des Gagnants.
Article 4.3 Modalités de détermination du tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué conformément aux dispositions précédentes relative à la clôture du financement du projet l’Altéa. Le tirage sera effectué par un COMMISSAIRE DE JUSTICE pour désigner les cinq gagnants parmi tous les participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées dépendant de la date de clôture du financement.
Un Participant ayant été tiré au sort ne peut gagner qu’une seule Dotation.
Si un Gagnant venait à utiliser plusieurs comptes utilisateurs afin de participer au Jeu et augmenter ses chances d’être tiré au sort, la participation du Participant sera annulée sans possibilité de recours.
Article 5. Données personnelles
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Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
− Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse…).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
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● Données collectées, destinataires et finalités :
Dans le cadre du présent jeu-concours, les données personnelles des Participants (telles que le nom, prénom, pseudonyme sur les réseaux sociaux, adresse e-mail, etc.) sont collectées directement par l’Organisateur ou par ses sous-traitants techniques, aux seules fins de :
● prise en compte de leur participation,
● détermination du ou des Gagnants,
● et remise de la Dotation.
Ces données sont nécessaires à la gestion du Jeu et à la bonne exécution de ses modalités. Leur traitement repose sur l’exécution du présent règlement, auquel les Participants acceptent d’adhérer en prenant part au concours.
L’Organisateur pourra transmettre tout ou partie des données personnelles des Gagnants à des prestataires externes (notamment en charge de l’envoi ou de la délivrance de la Dotation).
Toute déclaration erronée ou incomplète pourra entraîner l’invalidation de la participation concernée.
● Durée de conservation des données :
Les données collectées sont conservées pour une durée maximale de trois (3) mois à compter du dernier contact avec l’Organisateur, sauf obligation légale de conservation plus longue ou demande contraire du Participant.
● Droits des Participants :
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition pour motif légitime, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande à l’adresse suivante : 📧 contact@lapremierebrique.fr
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● Politique de confidentialité :
Pour en savoir plus sur la manière dont La Première Brique traite les données personnelles, les Participants sont invités à consulter la politique de confidentialité accessible ici : https://www.lapremierebrique.fr/mentions-legales
Article 6. Responsabilité
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation des limites liées aux caractéristiques inhérentes aux réseaux et aux services de communication électroniques notamment en ce qui concerne la navigation, le traitement des données informatiques, les performances techniques, la consultation des informations, les risques d’interruption, de dysfonctionnement ou de malveillance sur les réseaux, l’absence de protection garantissant une sécurité maximale des données contre les risques de détournement ou d’aspiration des données ou de contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques et dont l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable.
L’Organisateur ne garantit pas que les services nécessaires au déroulement du Jeu fonctionnent sans interruption ou qu’ils soient exempts de défaut, de dysfonctionnement partiel ou total, de défaillance, et que les défauts constatés seront corrigés, ce que chaque Participant reconnaît expressément.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages causés à un Participant au Jeu, sauf en cas de manquement grave à une obligation de sécurité ou en cas de négligence grave.
Une négligence grave s’entend comme toute action ou omission de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque, d’empêcher un sinistre présentant un danger quelconque pour la sécurité des personnes.
La responsabilité de l’Organisateur est limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels y compris notamment la perte ou les dommages sur les comptes des Participants, la panne ou le dysfonctionnement informatique, de toute perte de profit, d’exploitation ou toute autre perte de revenus, d’atteinte à la réputation, à la renommée ou à l’image subie par le Participant.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconque, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication,
les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des Dotations valablement remportées par les Gagnants.
Article 7. Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu (éléments graphiques, logos, photographies, vidéo, etc) sont strictement interdits. Les marques et les œuvres citées sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
L’exclusion du Jeu entraîne la perte des éventuelles Dotations obtenues et l’Organisateur se réserve le droit d’exclure le Participant des prochains jeux organisés par lui, le cas échéant.
Article 9. Droit applicable
Le présent Règlement est soumis au droit français. En cas de survenance d’un litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement, les tribunaux français sont seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.
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Article 10. Actions prohibées
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Actions de manipulations :
L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le développement du jeu.
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site.
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée par le Directeur de projet.
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Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement automatique qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraîchissement automatique (« auto-refresh ») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique.
Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir par le biais d’un module intégré au navigateur internet est sans conséquence sur cette interdiction.
Le site sera utilisé uniquement à des fins licites.
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 11. Droit de la propriété littéraire et artistique
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Article 12. Réclamations
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 25 novembre 2025 , cachet de la poste faisant foi.
La Société La Première Brique sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 13. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 14. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la
La Société La Première Brique, 7 Quai Maréchal Joffre, 69002.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: https://www.lapremierebrique.fr/ désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 15. TOUTE REPRODUCTION DE CE RÈGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 16. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 17. Dépôt et présentation du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez la SAS Alexis MAS commissaire de Justice, 574 chemin de Wette Fays 69300 CALUIRE ET CUIRE.
Mis à jour le : 10/07/2025