Tirage au sort - Projet Locatif "Le Club"
RÈGLEMENT du tirage au sort - Projet locatif “Le Club”
LA PREMIÈRE BRIQUE
Article 1. ** **Généralités - Organisateur
La société LA PREMIÈRE BRIQUE, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros dont le siège social est situé 91 cours Charlemagne – 69002 Lyon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 848 713 442 (ci-après l’« Organisateur ») organise un jeu-concours sans obligation d’achat qui s’ouvre le mercredi 3 juin 2026 à 12h et se terminera à la clôture de la collecte du projet “Le Club” (ci-après le « Jeu »), dont le principe et les modalités de participation sont définies au sein du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2. ** **Acceptation du Règlement
En participant au Jeu, chaque Participant accepte sans réserve l’ensemble des stipulations du présent Règlement qui ont vocation à définir les conditions dans lesquelles le Jeu se déroulera.
Article 3. ** **Conditions d’éligibilité et participation
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales, âgées de 18 ans ou plus au moment de leur participation (ci-après désignés individuellement le « Participant » et collectivement les « Participants »).
La participation au Jeu est subordonnée à une Souscription faite sur le projet “Le Club” qui ouvrira le mercredi 3 juin 2026 à 12h.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des Participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et ses partenaires, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres Participants.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
Le cas échéant, les frais engagés pour participer au Jeu restent à la charge des Participants.
Article 4. ** **Principe et description du Jeu
Article 4.1. Modalités de participation
Le Jeu est organisé sur le site internet de l’Organisateur : https://www.lapremierebrique.fr/ du mercredi 3 juin 2026 à 12h jusqu’à la clôture de la collecte du projet “Le Club”
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site : https://www.lapremierebrique.fr/ et s’inscrire sur notre plateforme en qualité d’investisseur puis investir sur le projet “Le Club” en cours de collecte (ci-après, la Souscription”).
La participation ne sera prise en compte qu’une fois la Souscription validée.
La participation au jeu de L'Organisateur s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Afin de valider leur participation au Jeu, les Participants s'engagent à suivre le parcours prévu sur le site.
Le Participant certifie que les données saisies sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le Participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles au sens du règlement Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.
Les Participants sont informés que les données fournies dans le bulletin de souscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le Participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies dans le présent règlement ainsi qu’aux conditions générales de vente et d’utilisation ratifié en tant qu’utilisateur des services de LA PREMIÈRE BRIQUE.
Article 4.2. Dotations
Lors du tirage au sort qui aura lieu dans un délai maximum d’un (1) mois après la clôture du Jeu, cinquante (50) Souscriptions seront tirées au sort permettant d’obtenir :
- Un code cadeau d’une valeur de 10% utilisable sur le second projet locatif mis en ligne sur la plateforme dans la limite d’une Souscription de 5.000 euros et dont le montant équivalent à ces 10 % sera crédité sur son porte-monnaie dans un délai maximum de dix (10) jours après la clôture de la collecte (ci-après “la Dotation”).
Pour participer au Jeu, le Participant devra suivre et remplir les instructions spécifiques mentionnées sur le site internet et celles mentionnées ci-avant.
Seuls les Gagnants seront contactés par l’Organisateur pour obtenir les informations nécessaires à la délivrance de la Dotation remportée. Aucun message ne sera envoyé aux Participants n’ayant pas remporté de Dotation.
La Dotation est nominative de sorte que le Gagnant ne pourra la céder à titre gratuit ou onéreux. Tout usage de la Dotation par un Participant autre que le Gagnant entraînera l’annulation automatique de la Souscription et de la Dotation.
L’Organisateur remettra la Dotation au Gagnant, sous réserve d’accuser réception de l’ensemble des informations nécessaires pour remettre la Dotation.
L’Organisateur ne sera en aucun cas tenu responsable du délai de remise de la Dotation au Participant tiré au sort.
La Dotation restera la propriété de l’Organisateur dans le cas où
- Le Gagnant ne pouvait être joint par courriel ou par téléphone dans un délai de 10 jours suivant l’annonce du tirage au sort. Ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot ;
- Le Gagnant refuse de la recevoir.
Dans ces cas, l’Organisateur se réserve le droit d’attribuer, à sa seule discrétion, la Dotation à tout autre Participant au moyen d’un nouveau tirage au sort.
Le Gagnant autorise l’Organisateur, à diffuser son nom patronymique, son pseudonyme, sa ville de résidence sur ses réseaux de communication dans le cadre du Jeu, ou toute autre donnée à caractère personnel dont l’autorisation d’exploitation a été consentie à l’Organisateur par le Gagnant par un quelconque moyen.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Plus largement, les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Les Participants renoncent à réclamer à L'Organisateur tout dédommagement résultant de leur participation ou renonciation à participer, de la modification du jeu, de l'acceptation ou de l'utilisation du lot.
L’obligation de l’Organisateur consiste uniquement en la délivrance de la Dotation valablement remportée. Tous les frais annexes relatifs à l’obtention, à l’utilisation ou à la possession des Dotations seront exclusivement à la charge des Gagnants.
Article 4.3 Modalités de détermination du tirage au sort
Le tirage sera effectué par un COMMISSAIRE DE JUSTICE pour désigner les cinquante (50) Souscriptions gagnantes parmi tous les Participants du jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Un Participant ayant été tiré au sort ne peut gagner qu’une seule Dotation.
Si un Gagnant venait à utiliser plusieurs comptes Participants afin de participer au Jeu et augmenter ses chances d’être tiré au sort, toutes les participations du Participant seraient annulées sans possibilité de recours.
Article 5. Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
- Pour participer au jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse…) ;
- Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix ;
- Les renseignements fournis par les Participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique;
- Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix ;
- En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur.
Dans tous les cas, les Participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les Participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978 dans sa version en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD. .
Ainsi, les Participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
● ** **Données collectées, destinataires et finalités :
Dans le cadre du présent jeu-concours, les données personnelles des Participants (telles que le nom, prénom, pseudonyme sur les réseaux sociaux, adresse e-mail, etc.) sont collectées directement par l’Organisateur ou par ses sous-traitants techniques, aux seules fins de :
- prise en compte de leur participation,
- détermination du ou des Gagnants,
- et remise de la Dotation.
Ces données sont nécessaires à la gestion du Jeu et à la bonne exécution de ses modalités. Leur traitement repose sur l’exécution du présent règlement, auquel les Participants acceptent d’adhérer en prenant part au concours.
L’Organisateur pourra transmettre tout ou partie des données personnelles des Gagnants à des prestataires externes (notamment en charge de l’envoi ou de la délivrance de la Dotation).
Toute déclaration erronée ou incomplète pourra entraîner l’invalidation de la participation concernée.
● ** **Durée de conservation des données :
Les données collectées sont conservées pour une durée maximale de trois (3) mois à compter du dernier contact avec l’Organisateur, sauf obligation légale de conservation plus longue ou demande contraire du Participant.
● ** **Droits des Participants :
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition pour motif légitime, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande à l’adresse suivante : 📧 contact@lapremierebrique.fr
● ** **Politique de confidentialité :
Pour en savoir plus sur la manière dont La Première Brique traite les données personnelles, les Participants sont invités à consulter la politique de confidentialité accessible ici : https://www.lapremierebrique.fr/mentions-legales
Article 6. Responsabilité
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation des limites liées aux caractéristiques inhérentes aux réseaux et aux services de communication électroniques notamment en ce qui concerne la navigation, le traitement des données informatiques, les performances techniques, la consultation des informations, les risques d’interruption, de dysfonctionnement ou de malveillance sur les réseaux, l’absence de protection garantissant une sécurité maximale des données contre les risques de détournement ou d’aspiration des données ou de contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques et dont l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable.
L’Organisateur ne garantit pas que les services nécessaires au déroulement du Jeu fonctionnent sans interruption ou qu’ils soient exempts de défaut, de dysfonctionnement partiel ou total, de défaillance, et que les défauts constatés seront corrigés, ce que chaque Participant reconnaît expressément.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages causés à un Participant au Jeu, sauf en cas de manquement grave à une obligation de sécurité ou en cas de négligence grave.
Une négligence grave s’entend comme toute action ou omission de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque, d’empêcher un sinistre présentant un danger quelconque pour la sécurité des personnes.
La responsabilité de l’Organisateur est limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels y compris notamment la perte ou les dommages sur les comptes des Participants, la panne ou le dysfonctionnement informatique, de toute perte de profit, d’exploitation ou toute autre perte de revenus, d’atteinte à la réputation, à la renommée ou à l’image subie par le Participant.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que le réseau Internet n'est pas un réseau sécurisé.
L'Organisateur précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web indépendants de l'Organisateur. Dans ce cas, l'Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconque, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'Organisateur se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'Organisateur ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison hors de son contrôle (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Participant, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable d'une déficience d’un outil quelconque ne déterminant pas le bon fonctionnement du Jeu en lui-même.Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisateur se limite au montant du lot pouvant légitimement être attendu par le Participant à l’origine d’une Réclamation.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être encourue si le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de l'Organisateur.
L'Organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. L'Organisateur pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les Participants ou Gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
L'Organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
L'Organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Tout Participant au Jeu qui serait considéré par l'Organisateur comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Il est convenu que l'Organisateur du jeu pourra se prévaloir de tout moyen de preuve tel que prévu à l’article 15 du présent règlement.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des Dotations valablement remportées par les Gagnants.
Article 7. Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu (éléments graphiques, logos, photographies, vidéo, etc) sont strictement interdits. Les marques et les œuvres citées sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Toute production de l’esprit fournie par un Participant dans le cadre de sa Participation est reconnue libre de droit et pourra faire l’objet d’un usage ultérieur.
En conséquence, chaque Participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Article 8. Droit applicable
Le présent Règlement est soumis au droit français. En cas de survenance d’un litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement, les tribunaux français sont seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.
Article 9. Actions prohibées
Actions de manipulations :
Le Participant n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ ou le développement du jeu.
Le Participant n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site.
Le Participant n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée par le Directeur de projet.
Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement automatique qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres Participants.
Les fonctions de rafraîchissement automatique (« auto-refresh ») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique.
Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir par le biais d’un module intégré au navigateur internet est sans conséquence sur cette interdiction.
Le site sera utilisé uniquement à des fins licites.
Le Jeu étant hébergé sur le site internet de La Première Brique, le Participant s'engage à avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU et CGV encadrant l’usage de ce site. A cette fin, toutes les dispositions présentes de ce texte sont pleinement applicables à défaut de précision du présent règlement du Jeu.
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus prohibés tels que, et non limitativement, injurieux, pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que l'Organisateur pourra retirer tout contenu manifestement illicite et pourra souverainement exclure du Jeu l’auteur du contenu.
Article 10 - Sanctions
Le non-respect du présent règlement et des textes auxquels il fait mention entraîne l'exclusion immédiate et discrétionnaire du Participant concerné.
Toute exclusion entraîne immédiatement la perte de tous éventuels Dotations ou autres gains ou avantages que le Participant pouvait obtenir. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure le Participant concerné pour le Jeu en cours, mais également pour tout autre Jeu et autre événement similaire à venir.
Le Participant exclu sera informé par courriel motivé de sa sanction.
Il dispose d’un délai de huit jours pour former une réclamation tel que prévu à l’article 11 “Réclamations”. L’Organisation appréciera souverainement les motifs apportés par le Participant.
Article 11. Réclamations
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 3 juin 2026, cachet de la poste faisant foi.
La Société La Première Brique sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 12. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Article 13. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est mis à disposition de chaque Participant avant sa Participation, et soumis à son acceptation. A défaut d’acceptation du règlement, la Participation sera rejetée.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la La Société La Première Brique, 91 cours Charlemagne, 69002 Lyon.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: https://www.lapremierebrique.fr/ désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Article 14. TOUTE REPRODUCTION DE CE RÈGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues par la loi.
Article 15. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le Participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre ladite société et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
Article 16. Dépôt et présentation du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez la SAS Alexis MAS commissaire de Justice, 574 chemin de Wette Fays 69300 CALUIRE ET CUIRE.
Mis à jour le : 05/06/2026