Virement SEPA - Ce qui change à partir du 9 octobre 2025

Ce qui change à partir du 9 octobre 2025

Avant d’exécuter un virement SEPA (classique ou instantané), notre prestataire de service de paiement devra vérifier que le nom du bénéficiaire correspond bien à l’IBAN fourni — vérification dite « VoP » (Verification of Payee).

La vérification porte sur :

Pour une personne physique : nom + prénom
Pour une personne morale : nom commercial ou raison sociale

Si le nom + l’IBAN correspondent exactement → virement autorisé normalement
Si correspondance partielle ou inexistante → l’utilisateur est alerté, peut corriger ou confirmer le virement
En cas de non-concordance, le virement reste possible mais la responsabilité de la banque est limitée par rapport aux erreurs/escroqueries Institut National de la Consommation

Ce qui ne sera pas soumis à cette règle

Les virements internationaux
Les virements vers des comptes d’épargne externes
Les virements vers certaines collectivités françaises du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna) Institut National de la Consommation

Contexte, portée et recommandations

Cette règle découle du règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024. Institut National de la Consommation
Elle s’applique aux établissements de paiement, banques, services financiers situés dans la zone euro. Institut National de la Consommation
Pour les pays du SEPA mais hors zone euro (Royaume-Uni, Suisse, etc.), l’obligation s’appliquera d’ici le 9 juillet 2027. Institut National de la Consommation
Objectif : renforcer la sécurité des paiements et limiter les erreurs / fraudes liées aux mauvais destinataires. Institut National de la Consommation

Conseils donnés aux briqueurs :

Saisir les noms complets et exacts des bénéficiaires
Vérifier que le nom / raison sociale correspond à l’IBAN
Supprimer les bénéficiaires obsolètes
En cas d’alerte de non-concordance, ne pas valider sans vérification : cela pourrait être un signal de tentative de fraude

Mis à jour le : 16/10/2025